http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/12/16/cnrs-contrat-d-objectifs-decret-recours.html La Science au XXI SiècleBlog international du Collectif « Indépendance des Chercheurs » (France)
Le 16 décembre 2009, les médias continuent à commenter les décisions de l'Elysée concernant le « grand emprunt », ainsi que la présentation publique par Nicolas Sarkozy de cet emprunt.
Dans une interview datée d'hier et publiée par Les Echos, le président de Terra Nova et rapporteur de la Commission Juppé-Rocard, Olivier Ferrand, estime cette opération « très insuffisante ».
Il parle entre autres d'un « sous-investissement chronique » mais s'abstient d'évoquer la stratégie permanente de privatisations et de délocalisations sans précédent des dernières décennies, que tous les gouvernements français ont cautionnée et publiquement défendue.
Olivier Ferrand garde également le silence sur la poursuite de la politique de privatisation du secteur public et de casse institutionnelle que l'usage prévu de cet emprunt aggravera.
C'est le cas, par exemple, du démantèlement des organismes publics de recherche comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ou l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale), ou encore de la privatisation des universités publiques et de l'éducation en général.
Il paraît indispensable de riposter par tous les moyens à cette politique de casse.
Contrat d'objectifs 2009-2013 entre le CNRS et l'Etat
Y compris, par des recours contre le contrat d'objectifs 2009-2013 entre le CNRS et l'Etat, le décret 2009-1348 « modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique »... sans oublier les mesures analogues prises par le gouvernement dans l'enseignement supérieur, l'éducation nationale et d'autres services publics.
Nous rappelons ici nos recours récents ou à l'étude, ainsi que les dates limites associées.
Le contrat d'objectifs entre le CNRS et l'Etat, dans sa version définitive, a été signé le 19 octobre 2009. Il est donc encore possible d'introduire un recours gracieux cette semaine, à l'adresse du Premier Ministre et de la présidence du CNRS. Ou un recours contentieux, au plus tard lundi prochain.
Outre le recours contentieux déjà évoqué dans notre article du 10 septembre 2009 (dossier 331862 auprès du Conseil d'Etat), nous avons introduit le 26 octobre 2009 un nouveau recours (dossier 333233 de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, dont la jonction avec le dossier 331862 est demandée), tendant à l'annulation des actes et décisions suivants :
- Nouvelle version du contrat d’objectifs quadriennal 2009-2013 entre le CNRS et l’Etat, datée du 1er octobre 2009 et signée le 19 octobre.
- Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs.
- Décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
- Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
-Arrêté du 23 avril 2009 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel et la circulaire du 30 avril de Madame la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche relative aux décrets précités.
- Décision de rejet opposée à notre recours gracieux contre les quatre décrets et l’arrêté.
A propos du contrat d'objectifs, nous écrivons notamment :
Sur la nouvelle version du contrat d’objectifs 2009-2013 du CNRS, l’ensemble des moyens développés dans le dossier 331862, y compris pour la version précédente du « contrat », s’applique également ici.
Mais de surcroît, l’absence de consultation préalable du Conseil Scientifique et du Conseil d’Administration du CNRS (et, par là, de mandat spécifique de ce dernier) nous semble constituer une violation de la loi et des formes substantielles, et par là, invalider cette nouvelle version datée du 1er octobre qui nous apparaît nulle de droit.
De même, cette nouvelle version du contrat d’objectifs 2009-2013 est, encore plus que la précédente, un texte réglementaire et para-réglementaire de fait : autant sur le plan des priorités et du soutien aux programmes de recherche où les projets à financer sont pratiquement désignés d’avance et, ensemble, les résultats des concours d’accès aux corps de chercheurs ; que vis-à-vis des unités de recherche dont la plupart devront être transférées aux universités ou désassociées, et celles qui ne suivront pas ce sort sont pratiquement désignées d’avance ; que sur la mise en place d’un vaste programme de licenciements et de mobilités forcées de chercheurs via le programme dit de « suivi des difficultés professionnelles » qui, par l’intervention de « managers » en dehors de tout cadre réglementaire et générant un contexte de pressions, court-circuite les protections normales découlant du statut des chercheurs. Ce ne sont que des exemples, le texte ayant été globalement rédigé d’après les mêmes critères.
(fin de citation)
Notre nouveau recours plaide également l'inconstitutionnalité de la loi LRU par rapport au principe de la liberté académique, et rappelle le moyen tiré du défaut d'apparence d'impartialité et d'indépendance de Valérie Pécresse déjà exposé dans la précédente requête.
S'agissant des décrets sur l'enseignement supérieur, il ajoute un moyen tiré du défaut d'apparence d'indépendance du président de la Section de l'Administration du Conseil d'Etat, qui est en même temps président du CREDOC.
Il est encore possible d'introduire un recours contre le contrat d'objectifs 2009-2013 du CNRS signé le 19 octobre, mais aussi des interventions volontaires soutenant nos recours 331862 et 333233.
Quant au décret 2009-1348 sur le CNRS, paru au Journal Officiel le 1er novembre, il est possible d'introduire un recours jusqu'au 2 janvier inclus. Nous préparons également une saisine du Conseil d'Etat contre ce décret.
A ce jours, nous n'avons connaissance d'aucune prise de position d'organisations syndicales concernant une éventuelle saisine de l'Organisation Internationale du travail (OIT) contre la Loi n° 2009-972 « relative à la mobilité et aux parcours professionels dans la fonction publique », comme nous l'avions proposé.
